Droit immobilier & baux commerciaux.

Trois pratiques · un même cabinet

Droit immobilier.

Un immeuble n'est jamais seulement un bien : c'est une opération économique, un actif patrimonial, un lieu de vie ou d'exploitation. Le défendre, c'est savoir articuler trois matières – copropriété, baux et promotion – avec rigueur et connaissance fine du secteur. – Cabinet J35 Avocats

Volet 01 · Copropriété

La copropriété, sans angle mort.

Une assemblée à contester. Des charges impayées. Un syndic défaillant. Un sinistre qui s'éternise. La copropriété est un terrain technique où les délais de forclusion sont fatals et où les irrégularités de procédure coûtent cher.

i. Contestation d'assemblées générales – action en nullité dans le délai de deux mois (art. 42 loi de 1965), contrôle de la qualité d'opposant ou de défaillant, irrégularités de convocation et de majorité.
ii. Recouvrement de charges – choix de la voie procédurale (injonction de payer, référé-provision, fond), mesures d'exécution, saisies, expulsions.
iii. Responsabilité du syndic, du syndicat, des copropriétaires – fautes de gestion, défaut d'entretien des parties communes, troubles anormaux de voisinage.
iv. Travaux & sinistres – autorisation des travaux, mise en cause des entreprises, expertises judiciaires, garanties décennale et de parfait achèvement.

Le délai de forclusion ne pardonne pas. Deux mois pour contester une assemblée, à compter de la notification du procès-verbal. La première chose à faire, c'est de venir voir un avocat – vite.

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Volet 02 · Baux commerciaux & d'habitation

Le bail, contrat stratégique.

Un loyer renouvelé qui explose. Un congé à délivrer. Une déspécialisation à négocier. Une indemnité d'éviction à arbitrer. Le bail n'est pas un formulaire : c'est l'un des contrats les plus structurants de votre patrimoine ou de votre exploitation.

i. Rédaction & sécurisation – qualification (commercial, dérogatoire, professionnel, mixte), destination des lieux, clauses de loyer et d'indexation, vérification de la commercialité (art. L. 631-7 CCH).
ii. Vie du bail – révision et fixation du loyer renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, déspécialisation, cession et sous-location, droit de préemption (art. L. 145-46-1 C. com.).
iii. Fin du bail – congé, refus de renouvellement, indemnité d'éviction, droit de repentir du bailleur (art. L. 145-58 C. com.), éviction amiable négociée.
iv. Contentieux – résiliation pour impayés, expulsion, manquements aux clauses du bail, procédure participative et négociation préalable.

Bailleur ou preneur : la même rigueur. Le cabinet intervient des deux côtés de la table. Stratégie locative, calendrier procédural, articulation amiable / contentieux – un seul mot d'ordre, défendre les intérêts du client confié.

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Volet 03 · Promotion immobilière

Monter, sécuriser, livrer.

Un terrain à acquérir. Une opération à structurer. Un permis attaqué. Un contrat de promotion à rédiger ou à contester. La promotion immobilière mêle droit civil, urbanisme, fiscalité et financement – l'erreur de qualification se paye sur toute la chaîne.

i. Montage d'opération – choix de la structure (CPI, MOD, SCCV, copromotion), faisabilité juridique et fiscale, montage financier et garanties bancaires.
ii. Contrats & rédaction – contrat de promotion immobilière (art. 1831-1 à 1831-5 C. civ.), marchés de travaux, VEFA, contrats de réservation, clauses de garantie d'achèvement.
iii. Avant-contrats & acquisition foncière – sécurisation des promesses synallagmatiques et unilatérales, conditions suspensives, pactes de préférence, articulation avec les autorisations d'urbanisme.
iv. Contentieux de la promotion – requalification de contrats, promoteur de fait, garanties post-livraison, contestation d'autorisations d'urbanisme, contentieux entre maître de l'ouvrage et promoteur.

Le contrat de promotion n'est pas le contrat d'entreprise. La requalification – promoteur de fait, maîtrise d'ouvrage déléguée, mandat simple – fait basculer toute l'opération : régime des garanties, responsabilités, fiscalité. La qualification, dès le premier projet, est ce qui sépare une opération maîtrisée d'un dossier qui s'enlise.

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