Des réponses concrètes aux questions que nos clients se posent avant de franchir la porte du cabinet. Ce que dit le droit, et ce que cela change pour vous.
Certificat médical circonstancié, requête au juge des contentieux de la protection, audition du parent, choix du tuteur, durée de la mesure et délai d'appel : chaque étape de la mise sous tutelle d'un parent, expliquée dans l'ordre.
Lire la fiche →Depuis 2022, laisser se perdre un crédit de TVA né pendant la liquidation engage la responsabilité du liquidateur. Dépenses concernées, délais, limite posée par la Cour de cassation en 2025, et diligences pour s'en prémunir.
Lire la chronique →Qui le juge désigne quand la fratrie se divise, comment se porter candidat, contester le choix du tuteur, faire appel dans le délai de quinze jours, demander le remplacement du tuteur ou la mainlevée de la mesure.
Lire la fiche →Convocation, déroulement, questions du juge, audition à domicile, refus de la personne, droit à l'avocat : tout ce qu'il faut savoir avant l'entretien qui décidera en grande partie de la mesure de protection.
Lire la fiche →Première analyse confidentielle sous huit jours. Nous revenons vers vous avec un cadre d'intervention et une estimation d'honoraires.