Quand vos échanges
avec le client deviennent une preuve.

Début juillet, la DGFiP a communiqué un chiffre que peu de cabinets ont relevé : sur environ quatre millions de déclarants de TVA, un quart seulement avait désigné une plateforme de réception dans l'annuaire central.

Autrement dit : dans huit jours, une large part de votre portefeuille ne sera pas en conformité. Vous le savez déjà. Ce que vous savez peut-être moins, c'est ce que l'administration a décidé de faire de cette situation – et la position dans laquelle sa décision vous place.

Le point est acquis : depuis, l'administration a confirmé à plusieurs reprises qu'il n'y aurait ni report ni suspension du calendrier. L'échéance tombera donc telle quelle, sur un tissu d'entreprises majoritairement non inscrites.

i.La tolérance n'est pas une dispense. C'est une charge de preuve.

Dans son guide pratique de démarrage diffusé en juillet 2026, la DGFiP annonce qu'elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle distinguera ces situations de l'inertie et de l'évitement. Elle va plus loin : la régularisation électronique d'une facture partie par un autre canal y est présentée comme « préférable », sans être systématiquement requise.

Lisez bien ce déplacement. Ce qui déclenche ou non la sanction, ce n'est plus seulement le résultat atteint au 1^er septembre. C'est la démonstration d'une démarche. Et le guide énumère lui-même les pièces de cette démonstration : contrat de plateforme, calendrier de raccordement, tests réalisés, tickets d'incident, mesures transitoires, consignes internes – et, expressément, les échanges avec l'expert-comptable.

ii.Le piège du « PDF resté déductible »

Le guide indique qu'une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif du canal emprunté, et qu'elle n'en devient pas automatiquement non déductible. Beaucoup en concluront qu'il n'y a pas d'urgence.

C'est un contresens, et il coûtera cher. Le guide ajoute que le droit à déduction demeure apprécié au regard des conditions de fond et de forme applicables. Or ces conditions incluent la sécurisation de la facture : authenticité de l'origine, intégrité du contenu, lisibilité, garanties par une signature ou un cachet électronique qualifié, par l'EDI, ou à défaut par une piste d'audit fiable documentée. Un PDF adressé par courriel sans piste d'audit était déjà irrégulier avant la réforme. Il l'est resté.

La tolérance porte sur le canal. Elle ne purge pas un défaut de sécurisation – pour lequel aucune tolérance n'a été annoncée. Et l'échelle des conséquences n'est pas la même : d'un côté 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an ; de l'autre la TVA collectée qui reste due chez l'émetteur, la déduction remise en cause chez le destinataire, et une assiette qui couvre désormais dix exercices.

iii.Non, la plateforme n'archive pas pour votre client

Ils le croiront presque tous. Les offres commerciales entretiennent l'ambiguïté, et la mention « archivage à valeur probante » figure dans la plupart des plaquettes.

La nouvelle rédaction de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, en vigueur le 1^er septembre 2026, dit autre chose : la conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l'assujetti. La plateforme agréée peut proposer une prestation d'archivage ; elle n'en devient pas responsable. Le client reste seul redevable de l'obligation.

Trois échéances se sont d'ailleurs télescopées à cette même date, et la première a éclipsé les deux autres :

• –l'obligation de réception et l'inscription à l'annuaire – celle dont tout le monde parle ;
• –l'abrogation de l'article 289 du CGI par l'ordonnance de recodification de la TVA, et la migration du régime de la sécurisation vers l'article L. 102 B du LPF, dont le décret d'application n'est toujours pas paru à huit jours de l'entrée en vigueur ;
• –le passage du délai de conservation de six à dix ans, pour les documents dont le délai expire après le 1^er janvier 2027 – c'est-à-dire, en pratique, pour la quasi-totalité des archives vivantes.

Conséquence immédiate : un contrat d'archivage signé cette année sur une durée de six ans est déjà inadapté. Et il faudra pouvoir démontrer, dix ans plus tard, l'intégrité et la lisibilité des données.

iv.Votre lettre de mission ne dit rien de tout cela

C'est le cas de la quasi-totalité des lettres de mission antérieures à 2025. Deux règles rendent ce silence coûteux.

Le silence sera interprété. La Cour de cassation censure les lectures excessivement restrictives de l'étendue de la mission retenues par les juges du fond, singulièrement lorsqu'il s'agit d'obligations fiscales (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-10.072). Omettre la facturation électronique ne vous protège pas : ce que vous ne prenez pas en charge doit être écrit avec autant de soin que ce que vous prenez en charge.

Votre mission ne vous donne aucun pouvoir de représentation. Les prestations d'expertise comptable relèvent du louage d'ouvrage, non du mandat (Cass. 1^re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617). Or inscrire un client dans l'annuaire central ou désigner sa plateforme de réception sont des actes de représentation. Ils supposent un mandat exprès, écrit, préalable et signé par une personne ayant le pouvoir d'engager la société – ce que la DGFiP et le Conseil national de l'Ordre appellent le mandat « opt-in ». Sans cet écrit, vous accomplissez des actes dont vous ne pourrez pas prouver le périmètre.

Un détail achève le tableau : le silence du client ne ratifie rien. En matière de mandat, la jurisprudence retient de longue date que la réception sans protestation ne purge pas un dépassement de pouvoirs. L'absence de réaction à la première facture électronique reçue ne couvrira donc pas une inscription accomplie hors mandat.

v.Trois vérifications, avant le 1^er septembre

1. 01
   Qui, dans votre portefeuille, n'est pas inscrit à l'annuaire ?

   Le service de consultation permet de le savoir par dépôt d'un fichier de SIRET. Faites-le, horodatez le résultat, alertez par écrit. Cette seule diligence change votre position.

2. 02
   Qui assure la conservation à valeur probante, et sur quelle durée ?

   Posez la question par écrit à chaque client, et faites-la trancher par lui. C'est le risque le plus lourd et le plus mal réparti.

3. 03
   Que dit exactement votre lettre de mission ?

   Périmètre inclus, périmètre exclu, mandat d'inscription, obligations de coopération du client, limitation de responsabilité. Si elle est muette, elle sera interprétée.